Conditions générales de vente et de livraison de Print-Alino (Aveboo & Design OÜ AG).
§ 1 Généralités
Votre partie contractante pour toutes les commandes passées dans le cadre de la présente offre en ligne est Print Alino, représentée par Aveboo & Design OÜ AG, Harju maakond, Tallinn, Lasnamäe linnaosa, Sepapaja tn 6, 15551 et ci-après nommée « Print-Alino ».
Toutes les livraisons de Print-Alino au client sont effectuées sur la base des présentes conditions générales de vente et de livraison. Celles-ci sont à la base de toutes les offres et conventions passées entre Print-Alino et le client et sont considérées comme admises pour la durée de toute la relation d’affaires. Des conditions contraires ou divergentes de l’acheteur sont seulement obligatoires si Print-Alino les a acceptées par écrit.
§ 2 Responsabilité de l’offre en ligne
(1) Une sorte de boutique est disponible sur la plate-forme de Print-Alino.
(2) Print-Alino est responsable des articles et motifs proposés dans une seule boutique Print-Alino et de l’arrangement de la boutique dans son ensemble.
(3) Seul le gérant de boutique est responsable des articles et designs proposés dans une «boutique partenaire» ainsi que de la mise en forme de la boutique et de la promotion des articles proposés. Print-Alino déclare explicitement ne pas faire siens les contenus du gérant de boutique dans la mesure où ils ne sont pas conformes aux réglementations de ces CGV et/ou des CGV pour les partenaires. Cela est valable en particulier en ce qui concerne les infractions des commerçants à l’engagement d’utiliser les présentes conditions de vente de Print-Alino vis-à-vis des clients finaux exclusivement dans leurs boutiques.
§ 3 Conclusion du contrat
(1) Les « offres » qui figurent sur le site internet représentent une invitation au client sans engagement de commander auprès de Print-Alino.
(2) En expédiant le formulaire de commande complété sur internet, le client s’engage à conclure un contrat de vente ou un contrat d’entreprise. Avant l’envoi définitif, le client a la possibilité de vérifier la conformité de ses données sur une page d’aperçu et, le cas échéant, de les corriger. Pour commander, la langue suivante est actuellement disponible : français.
Par la suite, Print-Alino envoie une confirmation de commande au client par e-mail et vérifie la faisabilité juridique et effective de l’offre, notamment l’éventuelle infraction aux droits protégés des tiers. Cette confirmation de commande ne représente aucune acceptation de l’offre, mais doit seulement informer le client que Print-Alino a reçu sa commande.
Le contrat est seulement conclu lorsque Print-Alino expédie le produit commandé aux clients et leur confirme l’envoi avec un second e-mail (confirmation d’expédition. Les détails de la commande sont également disponibles en ligne sur print-alino.com dans « Mes commandes », dans le profil de l’utilisateur.
(3) Eu égard au § 2 (3), il n’est pas possible à Print-Alino, en tant que fournisseur de plate-forme, de vérifier tous les motifs imprimés dessinés par les clients ou les commerçants en ligne au préalable de violations éventuelles de la loi. Print-Alino se réserve de refuser des commandes passées dans le délai légal de réception si elle prend connaissance ou qu’il existe le soupçon, dans le cadre du processus de commande, que des droits de tiers ou des dispositions légales sont enfreints par un motif imprimé.
(4) Le contrat est conclu sous réserve de la livraison ponctuelle et complète. Cette réserve n’est pas valable en cas de difficultés de dernière minute dans la livraison ou si Print-Alino n’est pas responsable de la non-livraison, notamment si Print-Alino omet d’effectuer une opération de couverture congruente. Le client est immédiatement informé de l’indisponibilité de la prestation. La contrepartie sera remboursée si elle a été fournie par le client.
§ 4 Livraison / Expédition
(1) En principe, la livraison est effectuée dans un délai de trois semaines à partir de la réception de la confirmation de commande par le client. Les dates et délais de livraison sont seulement contractuels dans la mesure où ils ont été expressément confirmés comme tels par Print-Alino sous forme écrite.
(2) Livraison partout dans le monde. Pour plus d’informations sur la livraison, nous contacter par e-mail.
(3) La livraison est effectuée par un expéditeur au choix de Print-Alino. Des frais de port forfaitaires, qui peuvent dépendre de la valeur de la commande et du lieu de livraison, sont à la charge du client.
(4) Si la livraison n’est exceptionnellement pas possible dans le délai, indiqué ci-dessous (1), de trois semaines après la conclusion du contrat, Print-Alino en informe le client par écrit (§ 126b BGB, Code civil estonnien). Le client dispose d’un droit de résiliation, qu’il doit immédiatement exercer sous forme écrite (§ 126b BGB).
§ 5 Prix
(1) Pour les commandes effectuées en Europe, Suisse, Liechtenstein, Monaco et l’Île de Man, les prix indiqués sont les prix finaux. Ils incluent toutes les taxes légales en vigueur dont notamment la TVA. C’est l’adresse de livraison qui détermine le montant de ces taxes.
(2) Pour les commandes effectuées hors de l’Europe (sauf pour la Suisse, Liechtenstein, Monaco et l’Île de Man) et celles effectuées dans les territoires européens dont la TVA est traitée différemment (cfr. Art. 6 Directive 2006/112/CE), tous les prix indiqués sont les prix bruts. C’est l’adresse de livraison qui détermine le montant de ces taxes. Si les dispositions légales du pays de réception prévoient un assujettissement à la TVA, cette dernière est à verser par le client à la réception des articles. Des droits d’importation, frais de dédouanement, autres frais et taxes, dont le client doit s’acquitter à la réception de la marchandise, peuvent également s’appliquer.
(3) Les frais de port sont à la charge du client. Leur montant dépend de la valeur de la commande et du lieu où elle doit être livrée.
§ 6 Paiement
(1) Le client a la possibilité de payer sa commande par prélèvement bancaire (sous forme SEPA), carte de crédit, virement bancaire ou d’autres moyens de paiement. Print-Alino se réserve le droit de limiter le choix dans les moyens de paiement à disposition du client en fonction de la valeur de la commande, de la région d’envoi ou de tout autre critère pertinent. En cas de paiement par prélèvement bancaire (sous format SEPA), Print-Alino avertit le client du débit qui va être opéré sur son compte. Une fois la commande passée, cette pré-notification est envoyée dans le cadre de la confirmation de commande (voir § 3 paragraphe 2). Le prélèvement sera effectué au plus tôt un jour après l’envoi de la pré-notification si l’établissement bancaire gestionnaire du compte bancaire du client est établi en Allemagne, Autriche ou en Espagne ou au plus tôt 5 jours après l’envoi de la pré-notification si son établissement bancaire est établi dans un autre pays.
(2) Dans la mesure où le mode de paiement choisi par le client n’est pas réalisable du côté de Print-Alino, malgré l’exécution contractuelle, notamment parce qu’un prélèvement sur le compte du client n’est pas possible, faute que ce compte soit approvisionné ou pour cause de fausses indications, le client doit rembourser les surcoûts occasionnés ainsi à Print-Alino ou au tiers chargé de l’exécution.
(3) Print-Alino est autorisée à se servir de tiers fiables dans l’exécution du paiement des services.
a) En cas de retard de paiement de la part du client, Print-Alino peut céder ses réclamations à un bureau d’encaissement et transmettre à des tiers les données individuelles nécessaires à l’exécution du paiement.
b) En cas de recours à des tiers dans l’exécution du paiement, le paiement est seulement considéré comme accompli par rapport à Print-Alino lorsque le montant a été mis à disposition du tiers conformément au contrat, de façon que le tiers puisse en disposer sans réserve.
(4) Par conséquent, le client accepte ne recevoir que des factures électroniques. Les factures seront envoyées au client par e-mail au format PDF.
§ 7 Réserve de propriété
(1) La marchandise reste la propriété de Print-Alino jusqu’au règlement des créances qui lui reviennent. Si le client est un commerçant au sens du Code de commerce estonien (HGB), Print-Alino se réserve la propriété sur tous les objets de livraison jusqu’à réception de tous les paiements issus de la relation d’affaires.
(2) Le client s’engage à traiter la marchandise soigneusement jusqu’à ce que la propriété lui soit transmise.
§ 8 Garantie
(1) Les indications, les dessins, les données techniques, les descriptions de poids, de mesure et des prestations qui figurent dans les dépliants, catalogues, circulaires, annonces et listes de prix sont à titre purement informatif. Print-Alino n’assume aucune garantie sur l’exactitude de ces indications. En ce qui concerne le mode et l’importance de la livraison, seuls les renseignements qui figurent dans la confirmation de la commande sont déterminants.
(2) Dans la mesure où il y a un défaut de garantie, le client est habilité, dans le cadre des dispositions légales, à exiger une réparation des vices, à résilier le contrat ou à réduire le prix d’achat.
(3) Dans le cas de retours en raison de défauts, Print-Alino prend également en charge les frais de port.
(4) Selon l’état actuel de la technique, la communication des données via internet ne peut pas être garantie sans fautes et/ou disponible à tout moment. Par conséquent, Print-Alino n’est pas responsable de la disponibilité constante et ininterrompue de l’offre en ligne.
(5) Les droits du client selon la garantie présupposent que celui-ci, pour autant qu’il s’agit d’un commerçant, a honoré ses obligations de vérification et de réprimande dues d’après le § 377 HGB (Code de commerce Estonien).
(6) Le délai de prescription des droits de garantie pour la marchandise livrée s’élève à deux ans à partir de la réception de la marchandise. Si le client est un entrepreneur, le délai de prescription est alors d’un an.
§ 9 Limitation de la responsabilité
(1) Par ailleurs, la responsabilité de Print-Alino est déterminée par les dispositions légales, pour autant que rien d’autre n’est spécifié dans les présentes conditions générales de vente et de livraison. A ce titre juridique, Print-Alino n’a une responsabilité sans limites des dommages-intérêts qu’en cas de préméditions et de négligence grave. En outre, Print-Alino est responsable sans limites en cas de légère négligence pour des dommages résultant d’une atteinte à la vie, au corps ou à la santé. En cas de légère négligence et d’infraction à un devoir contractuel essentiel (devoir fondamental), la responsabilité de Print-Alino de réparer le dommage prévisible et causé de manière caractéristique est limitée. D’après la loi estonienne sur la responsabilité des produits, la responsabilité reste inchangée par les réglementations précédentes.
(2) Pour autant que la responsabilité de Print-Alino dans les présentes conditions générales de vente et de livraison est exclue ou limitée, ceci vaut également pour la responsabilité personnelle de dommages-intérêts des employés, salariés, collaborateurs, représentants et auxiliaires de Print-Alino.
§ 10 Informations sur le droit de rétractation pour les consommateurs
Droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats relatifs à la livraison de marchandises spécialement fabriquées pour le consommateur et qui sont clairement adaptées à ses besoins personnels.
§ 11 Droits d’auteur sur les designs imprimés, exemption de responsabilité
(1) Si le client transmet un motif personnel ou prend de l’influence sur le produit (personnalisation textuelle), il assure à Print-Alino que le texte et le motif sont exempts de droits de tiers. Dans ce cas, d’éventuels violations des droits d’auteur, de la personnalité ou du droit au nom incombent totalement au client. Le client assure également qu’il n’enfreint aucun autre droit de tiers en individualisant le produit.
(2) Le client exemptera Print-Alino de toute exigence et de tout droit invoqués pour cause d’infraction de tels droits de tiers. Le client rembourse à Print-Alino tous les frais de défense et autres dommages engendrés.
§ 12 Divergences techniques et de design
Dans l’exécution du contrat, nous nous réservons expressément de divergences par rapport aux descriptions et indications de nos dépliants, catalogues et autres documents écrits et électroniques quant à la nature du tissu, la couleur, le poids, la dimension, le design ou des caractéristiques semblables, pour autant que ceux-ci sont acceptables pour l’acheteur. Des raisons de modification peuvent résulter de fluctuations commerciales et des rythmes techniques de production.
§ 13 Protection des données
Print-Alino traite les données individuelles du client selon les critères établis et conformément aux dispositions légales. Les données personnelles fournies pour la commande de marchandises (telles que le nom, l’adresse e-mail, l’adresse postale, les données de paiement) sont utilisées par Print-Alino pour l’exécution du contrat. Ces données sont traitées confidentiellement par Print-Alino et ne sont pas communiquées aux tiers qui participent au processus de commande, de livraison et de paiement. Le client a le droit, sur demande, de recevoir gratuitement des renseignements sur les données individuelles enregistrées sur lui par Print-Alino. En outre, il a le droit de rectifier des données inexactes, de supprimer et d’effacer ses données individuelles, pour autant qu’aucune obligation de garde légale ne s’y oppose.
§ 14 Résolution des litiges
La Commission européenne met une plateforme de règlement en ligne des litiges (OS) à disposition, à laquelle les clients peuvent accéder ici : https://ec.europa.eu/consumers/odr/. Nous ne sommes ni tenus ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant une instance arbitrale des consommateurs.
§ 15 Juridiction – lieu d’exécution – choix du droit
(1) Le lieu d’exécution pour toutes les livraisons est le siège social de Print-Alino à Tallinn.
(2) Pour autant que le commerçant en ligne est un commerçant au sens du Code de commerce estonien (HGB), une personne morale de droit public ou un fonds commun de placement de droit public, Tallinn est le lieu de juridiction. Dans ce cas, Print-Alino est également autorisée à intenter une action judiciaire contre le commerçant en ligne au tribunal de son domicile, au choix de Print-Alino. Ceci est également valable pour le cas où le commerçant en ligne ne dispose pas de juridiction générale en Estonie, transfère son domicile ou son lieu de résidence habituel à l’étranger après résiliation du contrat ou que son domicile ou son lieu de résidence habituel est inconnu lors de l’assignation en justice.
(3) Conformément aux présentes conditions générales de vente et de livraison, le contrat est exclusivement soumis au droit de l’Estonie. L’application du droit commercial des Nations-Unies est exclue. Si le commerçant en ligne est consommateur au sens du § 13 BGB (Code civil estonien) et que son lieu de résidence habituel est à l’étranger, les dispositions impératives de cet état restent inchangées.
(4) Si quelques dispositions des présentes conditions générales de vente et de livraison sont nulles ou contredisent les règlements légaux, cela ne remettra pas, du reste, le contrat en cause.
Version 04/2020.